Voici les projets adoptés par le Conseil de gouvernement du 23 septembre

Outre l'approbation des modifications apportées à la convention générale de la sécurité sociale entre le Maroc et les Pays-Bas, le Conseil de gouvernement, réuni vendredi 23 septembre, a adopté deux projets de décret et un projet de loi.

Le premier projet de décret n° 2-16-814 porte assujettissement de toutes les catégories des fonctionnaires de la Direction générale de la protection civile, aux règles de discipline militaire stipulées par le dahir portant promulgation de la loi relative à la justice militaire, eu égard aux lourdes missions dévolues à cette catégorie de fonctionnaires, qui portent sur la protection des vies des citoyens et de leurs biens, ainsi que la préservation de l’environnement contre les risques naturels, technologiques et d'urbanisme, a indiqué le ministre de la Communication, porte-parole du gouvernement, Mustapha El Khalfi, dans un communiqué lu au terme de cette réunion du Conseil de gouvernement.

Ce projet de décret prévoit également que les fonctionnaires de la direction générale de la Protection civile bénéficient des garanties fondamentales prévues dans le dahir portant promulgation de la loi relative aux garanties fondamentales accordées aux militaires des Forces armées royales.

Il prévoit aussi d'assujettir cette catégorie de fonctionnaires à un statut propre, qui sera déterminé par le dahir.

Selon M. El Khalfi, le texte prévoit aussi un système d'équivalence entre l’ensemble des catégories de ces fonctionnaires et les différents grades militaires que stipule le statut propre aux officiers des Forces armées royales, ainsi que des mesures transitoires qui concernent l’application juste de ces dispositions. 

Le deuxième projet de décret n° 2-16-529 est, quant à lui, relatif à la situation des adjoints administratifs et des adjoints techniciens stagiaires de 4e classe, qui ont été intégrés aux grades d’adjoint administratif et d’adjoint technicien de 3e classe.

Après la promulgation du décret n° 2-14-416 en date du 24 juin 2014 modifiant et complétant le décret n° 2-10-452 relatif au statut propre au corps interministériel des adjoints techniciens, et du décret n° 2-14-417 en date du 24 juin 2014 modifiant et complétant le décret n° 2-10-453 relatif au statut réservé au corps interministériel des adjoints administratifs, certaines administrations se sont retrouvées dans l’incapacité de régulariser cette situation.

Les décrets précités comportaient des dispositions se rapportant à l’intégration des adjoints administratifs et des adjoints techniciens de 4e classe, respectivement comme adjoints administratifs et adjoints techniciens de 3e classe, à partir du 1er juillet. Par ailleurs, ces derniers se sont retrouvés, à la date d’intégration indiquée, en situation de stage, et les problèmes relatifs au reclassement et au calcul de la durée de stage pour une titularisation en troisième classe sont toujours posés. 

Ce projet vient alors régulariser la situation des personnes concernées, en stipulant leur reclassement au premier échelon de la 3e classe, en prenant en compte la durée de leur stage en 4e classe dans le calcul de la période de stage exigée pour être titularisé en 3e classe, la période restante du stage devant être complétée dans cette classe, précise le ministre. 

Concernant le projet de loi n° 69-16, il complète l’article 4 du dahir n° 1-11-178 du 22 novembre 201 et porte promulgation de la loi n° 39-08, portant code des droits réels.

Ce projet de loi, fruit d’une approche participative entre le ministère de la Justice et des libertés, la Direction générale des impôts, l’Agence nationale de la conservation foncière, du cadastre et de la cartographie, l’Ordre national des notaires, l’Ordre national des adouls et l’Association des barreaux du Maroc, offre une réponse au problème d’usurpation des biens immobiliers d’autrui, qui cause des préjudices aussi bien au système de la propriété foncière au Maroc qu’au droit d’autrui, a indiqué M. El Khalfi.

Ce texte propose des mesures pour prévenir et traiter ce genre d’abus, protéger les intérêts des propriétaires et réaliser la sécurité foncière, qui constitue une condition essentielle du développement et de la promotion de l’investissement, a souligné le ministre, dans un communiqué lu lors d’un point de presse à l’issue de cette réunion du Conseil de gouvernement.

Cet amendement introduit l’obligation d’établir une procuration parmi les documents exigés, qui doit être dressée par un acte authentique ou par un avocat qualifié, en vue d’éviter les problèmes qui peuvent découler de cette opération.

(Avec MAP)