Nomination des représentants au conseil administratif du Fonds d'assurance des notaires, le projet adopté

Le Conseil du gouvernement, réuni jeudi 8 septembre, sous la présidence du chef du gouvernement, a adopté le projet de décret n° 2-16-157.

Ce projet est relatif à la nomination des représentants de l'administration au sein du conseil d'administration du Fonds d'assurance des notaires et la fixation des modalités d'application de l'article n° 94 de la loi n° 32-09 portant sur l'organisation de la profession de notaire.

Il vise à renforcer les mécanismes de protection juridique octroyés aux contractants lorsqu'ils ont recours aux prestations des notaires et constitue l'une des premières mesures de réforme de la profession de notaire et un moyen de préserver le principe de la sécurité notariale, a indiqué le ministre de la Communication, porte-parole du gouvernement, dans un communiqué lu, lors d'un point de presse à l'issue de la réunion du Conseil.

De même, ce projet vise à garantir le paiement des sommes ordonnées par la justice en faveur des parties lésées dans les cas d'impair du notaire ou de son adjoint, d'insuffisance du montant versé par la société d'assurance comme indemnité contre les dommages ou en cas d'absence d'assurance, a relevé le ministre, notant que l'article n° 94 de la loi n° 32-09 promulguée par le Dahir 1-11-179 du 25 hijja 1432 (22 novembre 2011) a porté création du Fonds d'assurance des notaires.

Ce texte détaille également les procédures de composition du conseil d'administration du Fonds d'assurance des notaires et des modalités d'élection du président du conseil d'administration dudit Fonds.

Concernant les ressources du Fonds, et en application de l'article n° 94 précité, ce texte prévoit l'apurement des intérêts associés aux comptes de dépôt et de compensation ouverts par les notaires auprès de la Caisse de dépôt et de gestion (CDG) au 31 décembre de chaque année et leur dépôt au sein du Fonds d'assurance des notaires.

A propos des dépenses du Fonds, le texte stipule que la CDG se charge de verser les indemnités décidées en faveur des parties lésées, dans les limites des montants disponibles du Fonds et des dépenses issues de l'application des décisions de justice, outre celles liées à la soumission d'une plainte, dans un délai ne dépassant pas 30 jours à partir de la date à laquelle la CDG a reçu l'ordre du président du conseil d'administration du Fonds d'assurance des notaires.

(Avec MAP)