Traduction des documents produits en justice. Le projet de loi 38.15 arrive à la Chambre des conseillers
Le projet de loi n°38.15 relatif à l’organisation judiciaire du Royaume, arrive à la Chambre des conseillers pour la deuxième lecture.
La présentation du projet de loi sera faire probablement par Mostafa Ramid, ministre de la Justice, le mardi 28 juin en milieu de journée.
Le projet de loi est controversé dans son article 14, qui stipule que n’importe quel document produit dans le cadre d’une procédure devra être traduit en arabe par traducteur assermenté.Une grande partie de la profession d’avocat s’insurge contre cette disposition qui va selon eux provoquer un blocage des procédures judiciaires. En effet, le nombre de traducteurs assermentés est notoirement très insuffisant au regard du nombre d’affaires en justice.
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