Les textes adoptés en conseil de gouvernement

Le conseil de gouvernement, réuni jeudi à Rabat sous la présidence du chef du gouvernement, Abdelilah Benkirane, a adopté deux projets de décret et deux projets de loi.

- le projet de décret n°2-15-426 relatif à la préparation et l'exécution des lois des finances, présenté par le ministre de l'Economie et des Finances, Mohamed Boussaid.

Ce projet explique les modalités de mise en application des dispositions contenues dans cette loi organique. Il s'agit essentiellement de la modification du calendrier de la préparation de la loi de finances, qui s'effectuera sur la base d'une programmation budgétaire triennale actualisée chaque année tout en consacrant la phase de concertation avec le parlement concernant les grandes orientations et le cadre général de la préparation de la loi de finances.

Le nouveau texte stipule également l'élimination de certaines procédures à caractère législatif du décret relatif à l'élaboration et l'exécution des lois de finances en vigueur et la détermination les modalités d'ouverture des crédits.

- le projet de décret n°2-15-505 modifiant et complétant le décret n°2-90-554 (18 janvier 1991) relatif aux établissements universitaires et aux cités universitaires.

Ce projet vise à annexer les établissements universitaires qui relevaient de l'université Al Quaraouiyine aux différents universités relevant de leur ressort territorial après la publication du dahir n°1-75-71 du 24 juin 2015.

Il s'agit de la faculté de la Chariaa de Fès, de la Faculté de Langue Arabe de Marrakech, de la Faculté Oussoul Addine (Théologie) de Tétouan, de la faculté de la Chariaa d'Agadir et de la Faculté des Sciences de la Chariâa (Théologie) de Smara.

Le projet prévoit aussi de retirer l'Institut de la pensée et de la civilisation islamiques de Casablanca de la liste des établissements relevant de l'Université Hassan II de Casablanca en vue de l'annexer à l'université Al Quaraouiyine conformément au dahir précité.

- le projet de loi 71-13 relatif à la lutte contre les troubles mentaux ainsi qu'à la protection des droits des personnes atteintes de ces troubles.

Ce projet vise à introduire une révision globale du dahir 1-58-295 paru le 30 avril 1959 sur la prévention des troubles mentaux, leur traitement et la protection des personnes atteintes, eu égard au fait que les dispositions de ce dahir ne sont plus compatibles avec l'évolution constatée dans le domaine de la protection des droits et des libertés fondamentales de la catégorie des personnes atteintes de troubles mentaux, que ce soit dans le cadre des conventions internationales ou dans les législations des pays développés.

Le texte prévoit également la mise en place d'une commission nationale et de commissions régionales de la santé mentale, chargées notamment du contrôle du traitement des patients, notamment lors de leur séjour dans les établissements de santé.

En vertu de ce projet, les actes de prévention, de diagnostic, de traitement et de réinsertion font partie de la lutte contre les troubles mentaux.

Le projet organise également la prise en charge des personnes atteintes de ces troubles tout en plaçant les établissements de santé mentale sous contrôle de la police judiciaire et d'autres organes mandatés par l'administration ou le procureur général du Roi.

- le projet de loi n°45-15 modifiant et complétant les dispositions de la loi n°01-00 portant organisation de l'enseignement supérieur pris en application du Dahir n°1-00-199 du 15 Safar 1421 (19 mai 2000) et du Dahir-loi n 1-75-394 du 10 Chaoual 1395 (16 octobre 1975) relatif à la création des universités.

Ce texte vise à extraire l'université Al Qraouiyne du champ d'application des dispositions de la loi 01-00 portant organisation de l'enseignement supérieur et sa suppression de la liste des universités définies en fonction du dahir formant loi n°1-15-394 relatif à la création des universités et ce après la réorganisation de l'université Al Qaraouiyne conformément au dahir n°1-15-71 du 7 Ramadan 1436 (24 juin 2015) laquelle université est désormais placée sous le haut patronage du Roi Mohammed VI et la tutelle du ministère des Habous et des affaires islamiques.