Le gouvernement adopte 5 décrets liés au financement des élections

Le conseil de gouvernement a adopté jeudi à Rabat cinq projets de décret relatifs aux élections générales communales et régionales et aux campagnes électorales. 

- Le premier projet de décret n°2-15-450 est relatif à la contribution de l'Etat au financement des campagnes électorales menées par les partis politiques participant aux élections générales communales et régionales, ainsi qu'au financement des campagnes électorales organisées par les partis politiques et les organisations syndicales prenant part à l'élection des membres de la chambre des conseillers.

Ce projet propose pour chaque élection que la contribution de l'Etat soit versée en deux tranches de 50% chacune, dont la première sera versée suivant le nombre de voix obtenues alors que la deuxième selon le nombre des sièges à pourvoir.

Le projet a adopté des dispositions qui postulent une hausse de la contribution en cas de l'élection d'une femme en vue d'encourager la représentativité des femmes lors des élections générales communales et régionales ainsi que les partis à présenter des candidats de sexe féminin.

Ce projet de décret postule aussi la possibilité d'une avance de 30% de la contribution au profit des partis politiques et organisations syndicales qui en ont fait la demande. Il postule aussi que le ministre de l'Intérieur adresse un état des lieux au président de la Cour des comptes sur les sommes perçues par chaque parti politique ou organisation syndicale.

- Le deuxième projet de décret n°2-15-451 porte sur la fixation des délais et des formalités relatives à la contribution de l'Etat au financement des campagnes électorales menées par les partis politiques participant aux élections générales communales et régionales, ainsi qu'au financement des campagnes électorales organisées par les partis politiques et les organisations syndicales prenant part à l'élection des membres de la chambre des conseillers.

Ce projet fixe la manière d'utilisation par les partis politiques et les organisations syndicales des sommes perçues à titre de contribution au financement des campagnes électorales, à savoir l'ensemble des dépenses relatives au déroulement et organisation des campagnes électorales. Il définit aussi les documents que les partis politiques et organisations syndicales ayant bénéficié du soutien financier public se doivent de présenter pour justifier les sommes perçues, sous forme de factures ou autres documents justificatifs dûment signés et cachetés par les prestataires de services.

- Le troisième projet de décret 2-15-452 concerne, quant à lui, la détermination du plafond des dépenses engagées par les candidats lors des campagnes électorales pour l'élection des membres de la chambre des conseillers, des conseils des régions, des conseils préfectoraux et provinciaux et des conseils des communes et des arrondissements.

Ce projet fixe le plafond des dépenses engagées par les candidats lors des campagnes électorales à 300.000 DH pour chaque candidat et candidate, pour l'élection des membres de la chambre des conseillers, à 150.000 DH pour l'élection des membres des conseils des régions, à 50.000 DH pour l'élection des membres des conseils préfectoraux et provinciaux et à 60.000 DH pour l'élection des membres des conseils des communes.

Le texte prévoit également les justificatifs des dépenses électorales engageant chaque tête de liste électorale dans les circonscriptions électorales où les élections sont organisées selon un scrutin à la liste, et chaque candidat dans les circonscriptions électorales où les élections sont organisées selon un scrutin uninominal, à soumettre un rapport détaillé des sources de financement de leurs campagnes électorales et à faire l'inventaire des dépenses engagées à partir du trentième jour précédant la date du scrutin jusqu'au 15^ème jour suivant la même date, en accompagnant ce dossier de tous les documents qui justifient les dépenses précitées.

- Le quatrième projet de décret n°2-15-453 est relatif aux emplacements réservés à l'affichage électoral à l'occasion de l'élection des membres de la chambre des conseillers.

Ce texte propose de fixer les emplacements dédiés à l'affichage électoral dans les établissements par les électeurs.

Selon ce projet de décret, le nombre des emplacements d'affichage électoral est fixé pour chaque liste ou candidat, dans un seul emplacement à côté des bureaux de vote et un autre emplacement à côté du siège de la Wilaya de la région et le siège de la cour régionale, les sièges des provinces et préfectures relevant de circonscription électorale concernée. 

Le texte fixe le plafond des affichages électoraux et permet à chaque tête le liste ou candidat d'avoir trois affichages au maximum dans les emplacement précités.

- Le cinquième projet de décret n°2-15-454 porte, quant à lui, sur la détermination de la forme et du contenu de l'unique carte d'électeur pour l'élection des membres de la Chambre des conseillers.

Il fixe les données que doit contenir l'unique carte d'électeur, à savoir les données sur le corps électoral et la circonscription électorale, l'appartenance politique ou syndicale de la liste de candidature, de candidat ou de candidate selon le cas, le prénom et le nom du candidat tête de liste, de candidat ou de candidate, ainsi que le symbole réservé à la liste de candidature, ou du candidat ou de la candidate.

Ce projet détermine aussi la méthode de classement des listes de candidature ou de candidature individuelle sur l'unique carte d'électeur, en stipulant qu'elles sont classées selon la date de leur inscription.