Le gouvernement adopte un projet de loi relatif au code électoral

Le conseil du gouvernement réuni, jeudi sous la présidence du chef du gouvrnement, a adopté le projet de loi n°43-15 portant approbation du décret-loi n°2-15-260 modifiant et complétant la loi n°9-97 relatif au code électoral. 

Le texte, présenté par le ministre de l'Intérieur s'inscrit dans le cadre de l'application des dispositions de l'article 81 de la Constitution qui stipule que "le gouvernement peut prendre, dans l'intervalle des sessions, avec l'accord des commissions concernées des deux Chambres, des décrets-lois qui doivent être, au cours de la session ordinaire suivante du Parlement, soumis à ratification de celui-ci", a indiqué le ministre de la Communication, porte-parole du gouvernement, Mustapha El Khalfi lors d'un point de presse à l'issue du Conseil.

Le gouvernement avait promulgué au début du mois d'avril de cette année un décret-loi n°2-15-260 publié le 14 joumada II 1436 (4 avril 2015) modifiant et complétant la loi n°9-97 relative au code électoral et qui vise la prise des dispositions préliminaires nécessaires à la préparation des prochaines échéances électorales relatives à l'élection des chambres professionnelles. 

Ce décret-loi a permis l'introduction d'amendements à la loi 9-97 relative au code électoral concernant l'augmentation du nombre autorisé des entreprises pour s'inscrire sur les listes électorales relatives aux chambres du commerce, d'industrie et des services par l'intermédiaire de représentants et la définition de certains concepts ayant trait à l'exercice de l'activité professionnelle concernant les chambres de la pêche maritime.

Le texte stipule également la possibilité d'une révision exceptionnelle des listes électorales relatives aux chambres d'agriculture, aux chambres du commerce, d'industrie et des services, aux chambres d'artisanat et aux chambres de la pêche maritime et prévoit qu'un décret du ministre de l'Intérieur fixe les dates et délais relatifs à cette révision et arrête définitivement les listes électorales professionnelles.