La loi sur les régions approuvée par la Chambre des représentants

La Chambre des représentants a approuvé, mardi soir en deuxième lecture lors d'une séance plénière, les trois projets de lois organiques portant sur les régions, les préfectures, les provinces et les communes.

Il s'agit du projet de loi organique n°111.14 portant sur les régions, approuvé à l'unanimité par la Chambre des représentants, du projet de loi organique n°112.14 portant sur les préfectures et les provinces, et du projet de loi organique n°113.14 portant sur les communes. Ces deux projets de loi ont été approuvés à la majorité.

Le projet de loi portant sur les régions fixe, en particulier, les conditions de la gestion par la région de ses affaires de manière démocratique et la mise en œuvre par le président de la région des délibérations et décisions du Conseil de la région, ainsi que les conditions de dépôt des pétitions par les citoyens et les associations.

Le projet de loi organique sur les préfectures et les provinces fixe les conditions de la gestion par la préfecture ou la province de ses affaires de manière démocratique ainsi que les conditions de mise en œuvre par le président de la préfecture ou de la province des délibérations et des décisions du Conseil.

Il fixe également les conditions de dépôt des pétitions par les citoyens et les associations, outre les prérogatives propres et partagées des préfectures et des provinces, leur système financier, les formes et modalités de la promotion de la coopération, et les règles de gouvernance relative à l'application du principe de la libre administration des affaires de la préfecture ou de la province. Quant au projet de loi organique portant sur les communes, il fixe les conditions de la gestion par la commune de ses affaires de manière démocratique et la mise en œuvre par le président de la région des délibérations et décisions du Conseil de la région, ainsi que les conditions de dépôt des pétitions par les citoyens et les associations, outre les prérogatives propres à la commune, les prérogatives qu'elle partage avec l'Etat, et celles qui lui sont transférées par l'Etat, en plus du système financier des communes et la source de ses ressources financières.

Le projet de loi définit également les conditions et les modalités de constitution par les communes de groupements territoriaux, ainsi que les modalités de la promotion de la coopération entre les communes, les mécanismes visant à accompagner l'évolution territoriale dans ce sens, les règles de gouvernance relatives à l'application du principe de la libre administration des affaires de la commune, et le contrôle de la gestion des programmes et de la comptabilité.