Le Conseil de la concurrence présente le nouveau cadre juridique sur la concurrence

Le Maroc, qui "opte clairement et irréversiblement pour l'économie du marché", a décidé de réformer le cadre de la concurrence dans le but de réguler son marché interne et de pousser les entreprises à devenir plus productives et plus innovantes, a indiqué Mohamed Aboualaziz, conseiller auprès du président du Conseil de la concurrence.

Ainsi, la nouvelle loi relative à la liberté des prix et de la concurrence "constitue une rupture avec le passé, dans la mesure où l'Etat s'est transformé d'un Etat providence à un Etat régulateur", a estimé M. Aboualaziz.

La loi n°104-12, qui abroge les dispositions de la loi n°06-99 relative à la liberté des prix et de la concurrence tend à corriger les dysfonctionnements observés par l'administration et ainsi confirmer les engagements du Maroc envers les organisations internationales et ses partenaires commerciaux, a-t-il précisé.

En ce qui concerne la loi n°20-13 relative au Conseil de la concurrence, il a relevé l'indépendance de cet organisme, confirmée par l'article 166 de la Constitution et concrétisée par la composition de son collège choisi par intuitu persona et son autonomie financière.

Pour sa part, Khalid El Bouayachi, rapporteur général au Conseil de la concurrence a évoqué les principales problématiques relevant du Conseil de la Concurrence, notamment les ententes et les cartels, l'abus de position dominante et le contrôle des opérations de concentration.

En effet, l'article 6 de la loi relative à la liberté des prix et de la concurrence prohibe "les ententes ou coalition expresses ou tacites, sous quelque forme et pour quelque cause que ce soit, notamment lorsqu'elles tendent à limiter l'accès au marché ou le libre exercice de la concurrence par d'autres entreprises, faire obstacle à la formation des prix par le libre jeu du marché en favorisant artificiellement leur hausse ou leur baisse, limiter ou contrôler la production, les débouchés, les investissements ou le progrès technique et répartir les marchés, les sources d'approvisionnement ou les marchés publics".

Toutefois, l'article 9 autorise certaines ententes et pratiques "dont les auteurs peuvent justifier qu'elles ont pour effet de contribuer au progrès économique et/ou technique, y compris par la création ou le maintien de l'emploi " et ce, conformément à l'esprit de l'école de Chicago qui défend l'idée que le pouvoir de marché est propice à l'innovation, a expliqué El Bouayachi.

De son côté, le représentant du ministère chargé des Affaires générales et de la gouvernance, a souligné que "la concurrence est une question d'ordre public" qui implique la sécurité, la justice et l'ordre public économique".

Par conséquent, les pouvoirs publics s'assignent pour mission la régulation et la protection des consommateurs et des droits immatériels et ce, à travers la réglementation et la surveillance du marché, la mise en place de règles de transparence et la coopération internationale en la matière, a-t-il fait savoir.

Seloua Karkri Belakziz, administrateur-directeur général de GFI Maroc, s'est réjouie, quant à elle, des réformes du cadre juridique de la concurrence et des nouvelles prérogatives du Conseil de la concurrence.

Le contexte de la concurrence pousse les entreprises à optimiser leur production, faire montre d'innovation, améliorer les marges et à baisser les prix, a affirmé Mme Karkri.

Elle a appelé, toutefois, à prendre en compte les PME et TPE dans la régulation du marché, notant que ces structures, qui représentent 90% des entreprises et 10% du PIB, sont créatrices d'emploi.

(Avec MAP)
 

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