Le passage de l’informel au formel est facilité mais pourrait avoir un coût
Passer de l’informel au formel sans incidence fiscale est toujours possible, mais attention, le candidat à cette transition aura quand même quelque chose à verser à la Trésorerie générale du royaume.
La loi des Finances 2015 a, en effet, prorogé une mesure qui pourrait, idéalement, encourager les activités informelles à conclure un pacte de paix avec l’administration fiscale. Il faut montrer patte blanche, bien entendu, et en plus verser quelques sous. Parmi les exemples qui peuvent être concernés par cette disposition, les professions libérales.
Selon la loi des Finances, du premier janvier 2015 jusqu’au 31 décembre 2016, les contribuables exerçant dans l’informel peuvent intégrer le tissu économique en toute transparence. Le législateur promet de ne pas agir fiscalement ni de réclamer un redressement sur les revenus antérieurs à l’identification fiscale. Mais il y met quelques conditions.
La disposition de la loi des Finances précise en effet que le contribuable doit réaliser une valorisation de son stock. La valeur dégagée doit impérativement permettre une marge de 20% que le fisc peut taxer au moment de la vente.
Explication : le candidat à la transparence fiscale doit donner une valeur à son stock. Si c’est une activité portant sur des biens physiques et matériels, la marchandise en magasin sera ainsi valorisée et comptabilisée dans la rubrique stock.
Quand il s’agit d’une activité de service, les travaux en cours, pas encore achevés ou qui le sont mais pas encore facturés, sont passés dans le poste stock. Une fois le contribuable identifié dans le système fiscal, sous le régime du résultat net simplifié ou réel, et dès qu'il y a une vente de ce stock, qu’il soit matériel ou immatériel, la transaction doit dégager une marge de 20% ou plus. Cette marge sera imposable.
Certains experts comptables estiment que cette marge imposée par la loi est un peu hasardeuse, alors que d’autres applaudissent car, selon eux, «il n’y a pas de mal à payer un peu après des années de noir».
Raison pour laquelle le législateur insiste pour que le candidat au régime fiscal fasse impérativement une déclaration sur l’ensemble des biens et services en stock à la date de l’identification.
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