Les textes adoptés en conseil de gouvernement

Le conseil de gouvernement, réuni jeudi à Rabat, a adopté le projet de décret 02-14-963, modifiant et complétant le décret portant création du Comité interministériel des affaires des Marocains résidant à l'étranger (MRE).

Ce projet vise à adapter les prérogatives du Comité interministériel aux nouvelles missions du ministère relatives aux affaires des MRE, fixées par le décret 2-14-192.

Il s'inscrit dans le cadre de la mise en œuvre des recommandations de la première réunion du Comité interministériel des affaires des MRE, tenue le 26 juin 2014 sous la présidence du chef du gouvernement.

Il a été décidé, lors de cette réunion, d'inscrire les affaires des réfugiés et des migrants étrangers présents sur le territoire marocain, ainsi que les affaires des Marocains établis à l'étranger dans le cadre des dispositions du décret portant création du Comité interministériel des affaires des MRE.

Le Conseil a également adopté deux projets de décrets présentés par le ministre de l'Agriculture et de la pêche maritime.

Il s'agit du projet de décret n°2-13-711 relatif à la qualité et à la sécurité sanitaire du thé commercialisé.

Le texte, approuvé par les professionnels du secteur et la commission interministérielle permanente pour le contrôle alimentaire et la répression des fraudes, vise à moderniser la réglementation du thé au Maroc pour l'aligner sur les standards internationaux aussi bien en matière de qualité du produit qu'en matière de sa sécurité sanitaire, à définir les différents types de thé et ses caractéristiques chimiques et à interdire d'addition du faux thé.

Ce projet abroge toutes les dispositions relatives au thé prévues par l'arrêté ministériel du 21 mai 1951 tel qu'il a été modifié et complété par le décret n°2-95-10 du 22 novembre 1996 réglementant le commerce du café, de la chicorée et du thé.

Le deuxième projet de décret n°2-15-24 abroge certains textes relatifs aux taxes d'inspections sanitaires sur les végétaux et les animaux ainsi qu'aux redevances pour frais de fumigation des végétaux et produits végétaux.

Le texte vise à résoudre la problématique de la double imposition sur les produits végétaux et animaux, soumis aux taxes prélevées par les agents de la douane à l'importation et à celles établies en vertu de l'arrêté ministériel du 16 avril 2014 fixant la liste des tarifs des prestations fournies par l'Office national de sécurité sanitaire des produits alimentaires et instituant deux taxes sur l'inspection sanitaire sur les produits végétaux et animaux en échange d'une seule taxe pour la prestation d'inspection sanitaire.

En vue d'éviter la double imposition à laquelle sont exposés les produits végétaux et animaux, il a été abrogé en vertu de l'article 5 bis de la loi de finances n°100-14 pour l'année budgétaire 2015, le dahir du 29 avril 1933 instituant une taxe pour frais d'inspection sanitaire à l'importation et à l'exportation des plantes, parties de plantes ou produits végétaux.

Complétant cette mesure, le projet abroge les autres textes instituant le prélèvement par la Direction de la douane et des impôts indirects d'une taxe pour frais d'inspection sanitaire à l'importation des plantes et des produits végétaux et leur fumigation à compter du 1^er janvier 2015.

Par ailleurs, le conseil de gouvernement a adopté le projet de loi portant approbation de l'accord relatif aux services aériens, signé entre le Maroc et le Tchad le 19 septembre 2014 à N'Djamena.

L'accord aérien entre le Maroc et le Tchad vise à faciliter les opportunités de transport aérien international, promouvoir la coopération entre les compagnies aériennes des deux pays et à diversifier les prestations de services pour les voyageurs et le fret.

Cet accord offre aux compagnies aériennes désignées par les parties contractantes, le Maroc et le Tchad, des opportunités de compétitivité justes et équitables.

(MAP)