L’Etat efface progressivement son ardoise

Alors que l’application des délais de paiement aux établissements publics à caractère industriel et commercial est encore en débat au sein d’un comité interministériel pour trouver un compromis, les établissements publics effectuent de nouveaux pas vers l’apurement de leurs arriérés.

D’importants montants ont été débloqués en ce début d’année pour réaliser cet effort. Un signe fort envoyé au secteur privé selon notre source, pour qui les retards de paiement du public grève l’ensemble de la chaîne de paiements aux fournisseurs et sous-traitants.

Une volonté affichée de résorber les arriérés de paiement

L’appui aux entreprises est un pilier fort de la loi de Finances 2015. La revue quadrimestrielle du Ministère des Finances rappelle l’un des engagements du budget 2015 : «une attention particulière sera accordée à l'appui des entreprises, en particulier les Petites et Moyennes Entreprises (PME), à travers la poursuite du remboursement des crédits de TVA dus au butoir, l’apurement des arriérés des Etablissements et Entreprises Publics, la réduction des délais de paiement pour les marchés publics ».

ONEE, AREF, ONDA : les établissements publics les plus mauvais payeurs apurent leurs dettes

Une source autorisée au Ministère des Finances nous le confirme. Des montant  ont été débloqués pour apurer  les arriérés de paiement des grands établissements publics.

- D’abord l’ONEE, qui avait déjà remboursé 2,73 MMDH entre mai et septembre 2014, dont 406 MDH aux entreprises.

Un des premiers bénéficiaires devraient être les sous-traitants, membres de la FENELEC. Youssef Tagmouti, Président de la FENELEC,  nous l’a confirmé: «aujourd’hui la moyenne des délais de paiement est revenue à la normale». En l’occurrence, on ne sait pas si l’adjectif “normale“ signifie un délai de 90 jours ou plus. Mais en tous les cas, on n’est manifestement plus dans les 12 ou 18 mois.
En 2013, les négociations avec la FENELEC étaient pourtant très mal engagées, alors que les fournisseurs réclamaient 4 à 5 MMDH de créances à l’ONEE. Face à l’absence de diligence de l’office, la fédération professionnelle menaçait même de recourir à la justice.
- Une nouvelle ligne a également été dégagée pour  les AREF, les académies régionale d’éducation et de formation, qui comptaient à leur passif la plus grosse masse d’arriérés après l’ONEE. 2,1 MMDH ont été débloqués la semaine passée, sur la masse des 3,5 MMDH d’arriérés de paiement arrêtés à fin décembre. En septembre 2014, 2,95MMDH avaient déjà été injectés pour le remboursement de ses arriérés.

- Enfin, les arriérés de paiement de l’ONDA sont également à la baisse.

De 500 MDH en début d’année, ils sont passés à 200 MDH. Le plus grand effort avait été opéré en 2014, avec un apurement des arriérés de paiement à hauteur de 1,5 MMDH en faveur des entreprises nationales. La moyenne des délais de paiement était alors passée de 192 jours en 2011 à 73 jours.

Il reste deux points essentiels :

-quels sont les établissements publics auxquels s’appliquera la loi sur les délais de paiement? On attend l’arbitrage du chef du gouvernement.

-le règlement des arriérés du butoir de TVA. Une partie a été apurée en 2014 mais il reste un stock important que le ministère des Finances affirme vouloir apurer en trois ans.

Le ministère des Finances diffusera dans un délai proche les critères qu’il compte appliquer pour apurer ces remboursements dans un délai de trois ans (critères de seuil par exemple ou de qualité des contribuables).

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