Auto-entrepreneur : les principales dispositions du projet de loi

Fiscalité, organisme de gestion, comité de suivi… le flou est encore de mise au sujet de ce nouveau statut qui vise à donner un statut légal à des activités aujourd’hui informelles. Les salariés et les fonctionnaires ne pourront pas en bénéficier.  

Auto-entrepreneur : les principales dispositions du projet de loi

Le 9 novembre 2013 à 10h16

Modifié 9 novembre 2013 à 10h16

Fiscalité, organisme de gestion, comité de suivi… le flou est encore de mise au sujet de ce nouveau statut qui vise à donner un statut légal à des activités aujourd’hui informelles. Les salariés et les fonctionnaires ne pourront pas en bénéficier.  

Les membres du gouvernement ont approuvé lors du dernier Conseil du 7 novembre dernier le projet de loi n° 114-13 portant sur le statut de l’auto-entrepreneur.

Le projet est ambitieux : il s’agit de « développer l’esprit entrepreneurial, faciliter aux jeunes l'accès au marché du travail grâce à l'auto-emploi et inciter les unités Informelles à s'orienter vers la légalité à travers des avantages juridiques, sociaux et fiscaux ».

Sauf qu’en termes de régime fiscal spécifique (article 8 du projet de loi), il n’en est encore rien. En effet, cette disposition stipule que : « l’auto-entrepreneur bénéficie d’un régime spécial spécifique et des avantages prévus par la législation fiscale en vigueur. Le  régime spécial spécifique est fixé dans le cadre de la loi de Finances ». Or, le budget 2014 ne prévoit rien à ce propos.

Qui peut bénéficier du statut d’auto-entrepreneur ?

L’article 1er pose qu’il « s'entend de tout personne physique qui exerce, en son nom personnel, à titre individuel, une activité indépendante, basée sur sa propre force de travail, ses compétences, ou son savoir-faire pour générer un revenu et qui exerce une activité commerciale, industrielle, artisanale ou une prestation de service ».

Il est également précisé que le chiffre d’affaires annuel ne doit pas dépasser 500.000 DH pour les activités commerciales, industrielles et artisanales. Et qu’il doit être inférieur ou égal à 200.000 DH pour les prestations de services. Seule une loi de Finances peut en modifier le plafond.

En revanche, tout le monde ne peut pas devenir auto-entrepreneur. C’est ainsi que l’article 2 exclut de ce statut les fonctionnaires et les agents de l'Etat, des collectivités locales, des organismes et entreprises publiques et des personnes morales de droit public, les salariés du secteur privé, les personnes exerçant des professions libérales réglementées.

Les personnes exerçant des professions exclues du régime du forfait ne peuvent prétendre au statut d’auto-entrepreneur.

Le texte prévoit la mise en place d’un registre national des auto-entrepreneurs géré par un organisme désigné à cet effet. Cette même entité sera amené à valider l’inscription de la personne éligible, à initier une radiation pour non respect des déclarations de chiffre d’affaires, de non information de changement d’adresse de domiciliation, etc.

En cas de radiation dont la demande émanerait de l’auto-entrepreneur ou de l’organisme chargé de la gestion de ce statut, le projet de loi accorde une deuxième chance à l’auto-entrepreneur. En effet, l’article 6 dispose que « l’auto-entrepreneur pourra bénéficier après la cessation de son activité ou de sa radiation d’une nouvelle inscription. Cette inscription ne peut être renouvelée que 6 mois après la date de radiation. »

Quelles sont les mesures d’accompagnement ?

L’article 9 du projet de loi énonce : « l’auto-entrepreneur bénéficiera, auprès des structures nationales, régionales et locales concernées, de mesures d’accompagnement portant notamment sur l’accès au financement, la formation et la mise en réseau ».

Un comité comprenant des représentants de l’administration et du secteur privé sera chargé du suivi des conditions et modalités de mise en application de l’ensemble de mesures prévues par le projet de loi.

Actuellement, le Secrétariat général du gouvernement doit prendre compte des observations soulevées par les ministres lors de l’approbation du ce projet de loi. Il lui reste à le soumettre au public pour commentaires.


 

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